Se connecter - Mon compte
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A la dernière phrase de l'alinéa 31, remplacer les mots : « et aux premiers rangs » par les mots : « au premier rang ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.