Amendement N° DN174 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Par souci de coordination avec l'amendement DN 9 de la commission des lois, il n'est pas utile de prévoir la transmission des recommandations de la délégation à l'ensemble des ministres. La transmission au Président de la République et au Premier ministre, responsables des services de renseignement, est suffisante. Charge à eux de transmettre ensuite aux ministres concernés s'ils le souhaitent.
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