Se connecter - Mon compte
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A la seconde phrase de l'alinéa 36, remplacer le mot : « armées » par le mot : « armée ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.