Amendement N° DN184 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Projet de loi N° 1473 adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Après l'article 16 ter
Chapitre III bis
Dispositions relatives aux importations et exportations de matériels de guerre, armes et munitions
A l'alinéa 2 de l'article L. 2335‑1, les mots : « Un décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de traduire dès à présent dans la loi une disposition pour laquelle le Gouvernement demande l'habilitation de légiférer par voie d'ordonnance (alinéa 7 de l'article 34).
Il prévoit qu'à l'avenir, les dérogations à une autorisation d'importation de matériel de guerre pourront être fixées par arrêté ministériel, et non plus par un arrêt en Conseil d'État.
Il s'agit d'une mesure de simplification et de clarification : le régime relatif aux importations serait alors aligné sur les dispositions existantes applicables aux exportations et aux transferts intracommunautaires de tels matériels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.