Amendement N° DN186 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Projet de loi N° 1473 adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Après l'article 16 ter
Chapitre III bis
Dispositions relatives au transfert de certains produits chimiques entre États membres de l'Union européenne
Le code de la défense est ainsi modifié :
I.– L'article L. 2342‑8 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « le transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre États membres de l'Union européenne, ».
2° Après l'alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bisLe transfert entre États membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2335‑9 et suivants du présent code. ».
II.– Au premier alinéa de l'article L. 2342‑59, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 2342‑60, au 2° de l'article L. 2342‑68, et au 2° de l'article L. 2342‑69, après les mots : « le transit, » sont insérés les mots : « le transfert entre États membres de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 9 de l'article 34 du projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de soumettre à autorisation administrative préalable le transfert intracommunautaire de certains produits chimiques (produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques).
L'alinéa 10 du même article habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de soumettre, lorsqu'ils sont effectués en violation de la loi, les transferts intracommunautaires des produits précités aux mêmes dispositions pénales que celles applicables à l'importation et l'exportation de ces produits.
Le recours aux ordonnances ne se justifie pas dès lors que ces modifications législatives peuvent être opérées dès à présent par voie d'amendement. Aussi les I et II du présent amendement entendent transposer les dispositions prévues à l'alinéa 9 de l'article 34, tandis que le III traduit les dispositions de l'alinéa 10 du même article.
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