Amendement N° DN188 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives au régime pénal applicable au transfert intracommunautaire de certains produits chimiques.
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