Amendement N° DN189 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Projet de loi N° 1473 adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Après l'article 16 ter
Chapitre III bis
Dispositions relatives aux modalités administratives préalables à la destruction des produits explosifs
Au premier alinéa de l'article L. 2352‑1 du code de la défense, les mots : « et la conservation » sont remplacés par les mots : « , la conservation et la destruction ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la mention de la destruction des produits explosifs parmi les activités liées à ces produits et soumises à un agrément technique et aux autorisations et contrôles exigés par la sécurité publique et la défense nationale (les autres activités concernées sont : la production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre États membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation de ces mêmes produits).
Il s'agit en réalité de corriger une simple omission provoquée suite à la dernière modification de l'article L. 2351‑1 du code de la défense par la loi n° 2011‑702.
L'alinéa 11 de l'article 34 du présent projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à opérer ce rétablissement par voie d'ordonnance, ce qui ne semble pas indispensable dès lors que la modification peut s'effectuer par voie d'amendement.
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