Amendement N° DN191 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Section 1 A
Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures
Au 1° de l'article L. 4123‑4 du code de la défense, après les mots : « L. 136bis », sont insérés les mots : « L. 253ter ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en conformité le code de la défense avec la situation de fait qui voit les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) bénéficier de la carte du combattant.
Il n'est pas utile, comme le propose l'alinéa 26 de l'article 34 du présent projet de loi, de recourir aux ordonnances pour procéder à cette modification.
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