Amendement N° DN193 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives à la reconnaissance juridique de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX).
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