Amendement N° DN20 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
I. - Alinéa 2, tableau première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :2014
5,12
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l'annexe. » ;
2° L'annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« NEXTER
« DCNS ».
Exposé sommaire :
Il est à craindre que l'entrée du budget de la mission défense dans la loi de programmation militaire ne se fasse avec des reports de charge de trois milliards d'euros. Ces trois milliards d'euros constitueraient une charge insupportable pour le ministère de la défense et risqueraient de déséquilibrer l'ensemble de la programmation.
En conséquence, cet amendement propose de neutraliser d'emblée les trois milliards d'euros de report de charge grâce à la privatisation des sociétés DCNS et, le cas échéant, NEXTER.
L'utilisation du produit de ces participations de l'État seraient bien profitable en termes d'emplois, de recherche et technologie et d'aide aux exportations qu'elles ne le sont actuellement.
En outre, elles permettraient enfin à ces sociétés de nouer des alliances capitalistiques avec des partenaires européens.
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