Amendement N° DN29 (Non soutenu)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. Candelier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La fin du déclenchement automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d'un cadavre à l'issue de combats, pourrait se voir opposer l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États ayant ratifié cette convention.
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