Amendement N° DN30 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. Fromion.
Projet de loi N° 1473 adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Après l'article 28 quater
Modifier ainsi l'Article L 4124-1 du Code de la Défense :
Ajouter un 7ème alinéa rédigé ainsi :
« Le Ministre de la Défense communique aux Commissions compétentes de chaque Assemblée, un rapport de synthèse annuel des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. »
Exposé sommaire :
Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments de la condition militaire. A ce titre, il exprime son avis sur les questions d'ordre général relatives à la condition et au statut des militaires.
Le Parlement ayant à se prononcer régulièrement sur des textes qui affectent la vie des militaires mais aussi sur les conditions matérielles de l'exercice de leur profession, il serait normal que les parlementaires puissent être tenus au courant des travaux dudit Conseil, afin de manifester tout l'intérêt que la représentation nationale porte à la profession militaire et à ses conditions d'exercice, en dehors des seules périodes d'examen budgétaire ou de programmation militaire.
Il serait anormal que le Parlement, qui se trouve par ailleurs représenté au sein du Comité des Prix de Revient de l'Armement compétent pour examiner les problématiques propres aux programmes d'armement, soit tenu écarté d'une instance traitant de la condition militaire active et donc des hommes et des femmes qui œuvrent pour notre Défense.
Cet amendement vise à corriger cette anomalie.
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