Amendement N° DN33 (Tombe)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. Fromion.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les auteurs de ce nouvel alinéa ont voulu permettre l'audition des agents des services. Cette disposition n'était pas demandée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi.
La procédure actuelle apparaît largement suffisante à la bonne information du Parlement.
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