Amendement N° DN34 (Tombe)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. Fromion.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
Exposé sommaire :
Les conditions d'audition des agents, telle que prévue à cet alinéa, ne sauraient être moins strictes que celles prévues pour l'audition dans le cadre pénal figurant à l'article 7 de cette loi.
Cet amendement impose donc l'application des mêmes précautions à l'audition devant la délégation parlementaire au renseignement.
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