Amendement N° DN35 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. Boisserie.
I.– À l'alinéa 17, après les mots : « code de la défense » insérer les mots : « , du code général des collectivités territoriales ».
II.– En conséquence, après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f)D'insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à permettre au Gouvernement de renforcer la sécurité des installations abritant des matières nucléaires.
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