Amendement N° DN39 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. André, Mme Pichot, Mme Zanetti.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la procédure de demande d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires, il est important de garantir une procédure contradictoire qui permettra aux requérants de défendre au mieux leurs intérêts et au CIVEN d'avoir un éclairage le plus complet de la situation lors de l'examen devant conduire à donner l'avis définitif d'indemnisation.
Il s'agit alors de proposer une procédure qui peut être apparentée à celles utilisées dans le cadre de l'examen de la reconnaissance de handicap au sein des Commissions du Droit et de l'Autonomie (CDA) au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
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