Amendement N° DN40 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. André, Mme Pichot, Mme Zanetti.
Après l'alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« e) Insérer un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d'activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la présentation d'un rapport annuel d'activité du CIVEN, nouvelle autorité administrative indépendante, devant le Parlement.
Cela doit permettre au Parlement d'être informé de l'action du comité d'indemnisation.
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