Amendement N° DN57 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Rousset, Mme Récalde.
A l'alinéa 344, remplacer la phrase:
« Les éventuelles déflations d'effectifs de la mission « Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, seront incluses dans cette cible, ainsi que celles du Service industriel de l'aéronautique.»
par la phrase :
« Les éventuelles diminutions d'effectifs de la mission « Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, ou du Service industriel de l'aéronautique viendraient en déduction de cette cible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression a pour but de sortir le Service industriel de l'aéronautique (SIAé) de la cible de la déflation de la mission Défense et du décompte des effectifs. Conformément à l'article 4 de la loi de programmation militaire 2014-2019, le SIAé n'est pas concerné par la déflation des effectifs dès lors qu'il finance ses effectifs par son activité.
En effet, le SIAé dispose de compétences techniques reconnues. Compétences qui ont permis la mise en place d'un partenariat exemplaire avec SNECMA qui reconnait que le SIAé a des performances industrielles solides et des savoir-faire de réparation que SNECMA n'a pas développés.
Des investissements stratégiques ont été réalisés à temps par le SIAé (15 millions d'euros pour le MCO du TP400 moteur de l'A400M) et la DGA (environ cinq millions d'euros pour le MCO du MTR390 moteur du Tigre). Ces nouveaux moteurs en coopération européenne sont un gage de pérennité de la charge de l'établissement, et il existe certainement un potentiel de croissance en dehors de la seule activité défense France (par exemple le MCO des moteurs TP400 des A400M UK pourrait représenter 50 % de la charge du MCO des moteurs français). De plus, en cas d'exportation du Rafale une charge de maintenance et formation pourrait également être captée
Une logique de réduction des effectifs sans lien avec l'activité menace ces opportunités et pourrait obliger l'État à externaliser même hors de France des activités.
Aujourd'hui les personnels du SIAé ne sont pas financés par le T2 du Ministère (Titre 2 = masse salariale du ministère), conformément à l'article 4 de la Loi de programmation militaire, une réduction des effectifs n'a donc pas d'impact sur la masse salariale du ministère mais réduit le crédit de soutien des armées (EPM : Entretien Programmé des Matériels).
Il est donc important que la nouvelle loi de programmation militaire évite que les réductions d'effectifs au SIAé soient faites dans cette logique pour compenser des non-réductions en zone budgétairedes armées.
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