Amendement N° DN7 (Retiré)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : CL12 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires »,
les mots :
« désignés par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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