Amendement N° DN75 (Adopté)

Le ministère de la Défense mène actuellement, en lien avec le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), un travail visant à améliorer le dialogue social au sein des forces armées. Il doit déboucher prochainement sur des avancées concrètes en matière de concertation, de représentation et d'expression des personnels militaires du ministère.

Dans un souci d'équité, il est légitime d'approfondir en parallèle le dialogue social avec les personnels civils du ministère. À cette fin, cet amendement propose de lever une restriction, spécifique au ministère de la Défense et à celui de l'Intérieur pour ce qui concerne la gendarmerie, au champ de compétence des comités techniques ministériels.

En effet, la loi de 1984 portant statut général de la fonction publique de l'État a prévu que tous les comités techniques ministériels sont compétents pour connaître de l'organisation et du fonctionnement des services, à la seule exception de ceux du ministère de la Défense et de l'Intérieur pour ce qui concerne la gendarmerie.

Si cette restriction peut se justifier par la spécificité de l'activité opérationnelle de ces ministères, elle n'en mérite pas moins d'être assouplie à deux égards :

– d'une part, elle ne correspond plus à l'état des relations sociales dans la société française contemporaine : consulter les partenaires sociaux, en acteurs responsables, sur l'organisation et le fonctionnement des services ne mettra évidemment pas en péril la mise en œuvre de la Défense nationale ;

– d'autre part, un dialogue social plus approfondi est de nature à faciliter l'acceptation – et, partant, la mise en œuvre – des réorganisations que planifie le présent projet de loi de programmation militaire. Cela rejoint ainsi le constat, fait au paragraphe 6.1. du rapport annexé, selon lequel la « nouvelle évolution de grande envergure » du ministère de la défense « ne pourra pas être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels, civils et militaires ».

La mesure proposée permet ainsi de renforcer, par une avancée concrète, l'intention manifestée au paragraphe 6.2. du rapport annexé selon laquelle « la rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues ».

C'est pourquoi il est proposé que seules les questions strictement liées à l'activité opérationnelle des armées et de la gendarmerie puissent encore échapper au champ du dialogue social.