Amendement N° DN79 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
À l'alinéa 32 :
1° substituer au mot : « impératif » les mots : « hautement souhaitable » ;
2° après le mot « création », insérer les mots : « , à terme, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assouplir la rédaction du rapport annexé concernant les conditions d'approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.
En effet, la rédaction proposée pourrait laisser entendre que l'on subordonne des avancées pragmatiques et concrètes telles que des actions conjointes de prévention, sur des opérations extérieures et sur des programmes d'armement communs, à la création d'un « état-major permanent de planification des opérations » et d'une « agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité ».
Si de telles avancées au plan institutionnel sont hautement souhaitables, elles ne doivent pas constituer des conditionssine qua non à d'autres initiatives, plus concrètes, au plan opérationnel.
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