Amendement N° DN80 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
I. Après l'alinéa 336, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« 6.1. bis La concertation et le dialogue social
« La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
« L'évolution de la concertation pour les militaires prendra trois formes :
« – les modes de désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et notamment des CFM et du CSFM, seront revus afin de renforcer leur légitimité, et d'améliorer ainsi le fonctionnement des instances de représentation des personnels ;
« – un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de membres élus, sera mis en place. Il pourra être entendu par le ministre, en dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur un projet ;
« – une réflexion sera engagée en vue de mettre en place des structures de concertation pour les militaires au sein de leurs organismes d'emploi, consultées sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces services, et associées à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation des services du ministère de la Défense. Un tel dispositif de concertation, organisé suivant une logique d'employeur et traitant des questions concernant les services, serait complémentaire du dispositif actuel, organisé suivant une logique de corps et traitant des questions statutaires.
« Enfin, sur le plan de l'expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l'occasion de la 90ème session du CSFM en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin qu'en 2019 le personnel militaire ne subisse plus de limitation de leurs libertés fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.
« L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. »
II. En conséquence, remplacer les alinéas 341 à 343 par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, une attention particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et militaire. Les mesures d'accompagnement seront adaptées. Un dispositif de suivi étroit est mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent dénoncés par les militaires qui en ont subi les effets néfastes dès 2011. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour double objet :
– de prendre en compte, dans le rapport annexé, la démarche de rénovation du dispositif de dialogue social spécifique aux personnels militaires du ministère de la Défense, et de prévoir que ce dispositif une fois rénové prendra toute sa place dans le processus de réorganisation du ministère de la Défense dont le présent projet de loi trace les grandes lignes ;
– d'insérer dans le rapport annexé un paragraphe consacré à part entière à la rénovation de la concertation et du dialogue social au sein du ministère de la défense, afin de mettre en exergue l'importance de cet aspect de la manœuvre « ressources humaines ».
Cet amendement reprend ainsi les informations déjà inscrites dans le rapport annexé, qui n'étaient présentées qu'au détour de développements consacrés aux déflations d'effectifs.
Il tend aussi à les compléter, en mettant l'accent sur la concertation et le dialogue social dans le contexte des réorganisations qui seront mises en œuvre. Toutefois, les structures actuelles de dialogue social au sein des forces armées ne sont pas les mieux placées pour servir de cadre à cette nécessaire concertation, et ce à deux égards :
– d'une part, leur statut leur donne compétence pour discuter de questions statutaires et non de questions d'organisation et de fonctionnement des services ;
– d'autre part, l'ensemble de l'architecture institutionnelle actuelle de dialogue social pour les militaires est organisée « en tuyaux d'orgue » suivant une logique de corps (on pourrait même dire : par couleur d'uniforme), et non suivant une logique d'employeur. Les militaires y sont représentés par armée d'origine – terre, marine, air –, et non par organisme d'emploi – armées, directions et services du ministère, qui, avec la tendance à l'interarméisation d'un nombre croissant de fonctions, sont nombreux à employer des militaires issus de différentes armées.
Or les questions relatives aux restructurations des armées, directions et services du ministère de la Défense ne peuvent faire l'objet d'une concertation véritablement approfondie que si les instances de concertation ont un périmètre de compétence cohérent avec celui des armées, directions et services faisant l'objet de restructurations.
Aussi, il est proposé d'ouvrir la voie à la mise en place d'un système complémentaire de dialogue social pour les militaires, dont l'objet porterait non pas sur les questions statutaires mais sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services, et dont le périmètre ne serait pas défini par corps ou armée d'origine, mais par organisme d'emploi. Un tel dispositif pourrait, par exemple, prendre la forme de commissions participatives de concertation militaire institutionnalisées dans chaque organisme d'emploi, à l'image de ce qui existe pour les civils avec les comités techniques de réseau.
La mesure proposée rejoint ainsi le constat, fait au paragraphe 6.1. du rapport annexé, selon lequel la « nouvelle évolution de grande envergure » du ministère de la défense « ne pourra pas être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels, civils et militaires ». Elle permet de renforcer, par une avancée concrète, l'intention manifestée au paragraphe 6.2. du rapport annexé selon laquelle « la rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues ».
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