Amendement N° DN82 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « la collectivité publique » les mots : « l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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