Amendement N° DN95 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 409, après le mot : « préfet », insérer le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 409, après le mot : « préfet », insérer le mot : « et ».
Amendement rédactionnel
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