Amendement N° DN97 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 437, après le mot : « commissions », insérer le mot : « compétentes ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 4 sexies.
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