Amendement N° DN98 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. – En conséquence, insérer au début de l'alinéa 1 la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat ne prévoit pas les modalités d'entrée en vigueur de l'article 6.
Cet amendement a pour objet de les préciser, en prévoyant une nomination des membres de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire.
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