Amendement N° DN99 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Entièrement réécrit par le Sénat, l'article 13 vise à clarifier le cadre juridique de la géolocalisation en temps réel.
L'autorisation pour recueillir les données et les transmettre, en temps réel, aux agents des services, sera accordée par décision écrite du Premier ministre, après demande écrite et motivée des ministres concernés.
Dans le texte adopté par le Sénat, cette autorisation n'est accordée que pour une durée maximale de dix jours.
Cet amendement propose d'étendre cette durée maximale à trente jours, afin de permettre aux agents des services d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions.
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