Amendement N° 1 (Retiré)

Insérer à la suite de l’alinéa 20, désormais rédigé comme suit :

« Art. L. 5134-114. – La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit avec précision le contenu du poste proposé, son positionnement exact dans l’organisation de la structure dans laquelle est employé le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée à l’issue de la période en emploi d’avenir. Elle est motivée par une note de l'employeur.

les alinéas suivants :

« La demande d’aide est accompagnée d’un document établissant :

- le plan de formation que suivra le bénéficiaire, pendant une partie de son temps de travail ;

- les modalités d’encadrement du bénéficiaire du contrat par une personne qualifiée.

En cas de non respect du plan de formation ou des modalités d’encadrement par une personne qualifiée établis par la structure employeuse, le remboursement de la totalité ou d’une partie des aides perçues pourra être exigé et faire l’objet d’une restitution auprès de l’État. Les prescripteurs de contrat contrôle le respect, par l'employeur, du plan de formation qu'il a établi lors de la demande d'aide. Ils s'assurent également que le bénéficiaire du contrat est encadré par une personne qualifiée.

« Un décret prévoit les conditions permettant à une personne d’encadrer un jeune bénéficiaire d’un contrat d’emploi d’avenir et les modalités de restitution de l’aide en cas de non respect du plan de formation ou d'absence d'encadrement par une personne qualifiée. »