Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
« 1° Les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134‑110. »
Pour des raisons de cohérence, la modification de cet alinéa 44 s'impose en cas d'une modification de l'alinéa 7 de l'article 1er.
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