Amendement N° 101 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Untermaier.
Substituer à l’alinéa 7, la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
"II.–L’emploi d’avenir est destiné aux jeunes mentionnés au I du présent article."
Et, par voie de conséquence, substituer à l’alinéa 44 tel que rédigé dans le projet de loi portant création d’emplois d’avenir n°148, la rédaction suivante :
« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110. »
Exposé sommaire :
La rédaction initiale, qui n’est pas sans encourir une censure de la part du Conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe d’égalité, n’est pas satisfaisante. Cette rédaction, n'en permet pas moins d’atteindre l’objectif recherché par le projet de loi -« faciliter l’insertion des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans soit sans qualification soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » -, est d’autant plus préférable qu’elle a le mérite d’être simple, ce qui permet d’atteindre un autre objectif : celui de l’intelligibilité de la loi par tous.
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