Amendement N° 143 (Tombe)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.
À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« engagements ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, visant à harmoniser la rédaction de cet alinéa avec les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions applicables à l'employeur figurant à l'alinéa 26.
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