Amendement N° 157 (Tombe)
Création des emplois d'avenir
(1 amendement identique : 301 )
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cette disposition est inapplicable. En effet sur quels critèrespeut-on évaluer la capacité financière de l'employeur ? Quelle autorité serait compétente pour le faire ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.