Amendement N° 169 (Tombe)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Gille, Mme Carrey-Conte.
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« à l'article L. 5314-1 ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit dans cette article d'indiquer qui sont les prescripteurs de Contrats Uniques d'insertion.
Cet amendement précise que seules les institution mentionnées à l'article L.5312-1 c'est-à-dire Pôle Emploi et celles citées à l'article L. 5314-1 c'est-à-dire les Missions Locales sont habilitées à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, et donc de conclure un CUI, pour le compte de l'État.
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