Amendement N° 176 rectifié (Non soutenu)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – L'emploi d'avenir professeur est réservé aux postulants dont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les obligations des fonctionnaires, telles que définies à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sauf dispense ordonnée par les juridictions compétentes. ».
Exposé sommaire :
Les emplois d'avenir « professeur » sont destinés à des étudiants méritants se destinant à une carrière d'enseignant.
Or, l'accès à ces carrières au sein de la fonction publique est conditionné par l'article 5 de la loi Le Pors, dont l'amendement reprend les termes, s'agissant du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il est donc logique de subordonner dès à présent l'accès au dispositif au respect de cette condition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.