Amendement N° 178 (Non soutenu)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d'un quasi monopole d'accès à un dispositif favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l'enseignement public.
De plus, ces conditions de résidence ou de scolarisation poseraient des problèmes juridiques en cas de modification ultérieure du zonage actuel des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZEP (zones d'éducation prioritaire).
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