Amendement N° 223 (Non soutenu)

Coûteux pour les finances publiques et n'offrant aucune assurance d'insertion pérenne sur le marché du travail, l'emploi subventionné ne peut être qu'un dispositif d'appoint et d'urgence, et n'est en aucun cas la solution au chômage des jeunes peu ou pas qualifiés. Il y a lieu du reste de s'interroger sur cette option du Gouvernement, alors que le choix aurait pu être fait d'étendre les réductions dites Fillon de charges sur les bas salaires, considérées comme une mesure totalement efficiente par l'Inspection générale des finances.

À côté des dispositions prises pour l'emploi salarié, l'État doit encourager l'initiative individuelle en aidant les jeunes dans la réalisation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise.

Avec plus d'un million d'entreprises créées depuis 2007, l'auto-entrepreneur a renforcé et mis en avant la dynamique entrepreneuriale dans notre pays.

De plus en plus, la création ou la reprise d'entreprise apparaît aussi comme moyen ou étape du retour à l'activité, à tel point qu'une entreprise sur deux est aujourd'hui créée par un demandeur d'emploi.

Les aides à la création d'entreprise ont fait la preuve de leur efficacité, puisque le taux de pérennité des entreprises aidées est quasi égal à celui des entreprises non-aidées (65 % pour les premières et 67 % pour les secondes à trois ans).

Plusieurs de ces aides sont destinées aux personnes sans emploi, notamment les dispositifs Accre et Nacre, qui s'adressent également aux 18-25 ans. 600 000 demandeurs d'emploi en ont bénéficié depuis 2007. Un tiers d'entre eux ont depuis créé au moins un emploi supplémentaire.

Nacre, mis en œuvre par les organismes d'aide à la création habilités par l'Etat, propose un accompagnement lors du montage du projet, puis un appui pour son financement, qui peut comprendre l'octroi d'un prêt d'honneur dans la limite de 10 000 euros, et enfin un soutien pour son développement. Il répond en cela à deux des principaux obstacles rencontrés par le public visé, qui sont l'absence de connaissances juridiques et techniques et la difficulté d'obtenir des financements.

Aucun dispositif existant ne permet cependant d'assurer un revenu aux jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprise qui sont sans ressources personnelles ou familiales et ne peuvent prétendre aux minima sociaux, faute d'avoir travaillé suffisamment longtemps. Or, le plus souvent, les créateurs ou repreneurs d'entreprise ne perçoivent la première année que des revenus très faibles, voire aucun revenu pour plus de 30 % d'entre eux.

Le dispositif entrepreneurs d'avenir, qui pourrait être piloté par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi que par les directions régionales de la Caisse des Dépôts et Consignations, tendrait à permettre aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, sans emploi et peu ou pas qualifiés, de bénéficier, dans le cadre d'un accompagnement Nacre, d'un complément de revenu versé dans la limite de 75 % du Smic pendant un an pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Les conditions permettant de prétendre à son bénéfice devraient être strictement contrôlées, pendant toute la durée de versement de l'aide, par des croisements d'informations entre les organismes compétents et les services fiscaux, de façon à écarter le risque de fraude ; l'accompagnement Nacre permettrait de pérenniser l'entreprise dans plus de 70 % des cas.

Le présent amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de ce dispositif.

La création des emplois dits d'avenir représente un engagement financier pour l'État estimé par le Gouvernement à 1,5 milliard  d'euros en année pleine, auxquels il faut ajouter la part restante de la rémunération versée majoritairement par les administrations publiques à hauteur de 500 millions d'euros. En période de crise économique, alors que des efforts sont sans cesse demandés aux Français, le principe d'une dépense d'une telle ampleur, destinée uniquement à financer l'emploi subventionné, est plus que discutable.

Il est donc nécessaire de réduire le coût global de cette mesure, notamment en fixant la durée maximale du contrat pour les emplois dits d'avenir, mais aussi d'en réorienter au moins partiellement les objectifs vers la création et la reprise d'entreprise.

10 000 créations ou reprises d'entreprise pourraient être labellisées en 2013, puis 5 000 en 2014, et imputées sur les crédits ouverts en loi de finances pour la création des emplois dits d'avenir. Le coût maximal de cette mesure s'élèverait à 150 millions d'euros et serait neutre par rapport au coût du projet du Gouvernement.