Amendement N° 344 (Tombe)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 11 septembre 2012 par : Le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'étudiant présente un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de fixer la même dérogation à la limite d'âge que celle qui est prévue à l'article 1 er du projet de loi.
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