Sous-Amendement N° 364 à l'amendement N° 349 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 12 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1465A du code général des impôts »,
la référence :
« 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Exposé sommaire :
Le choix d'une définition fiscale de la zone de revitalisation rurale apparait assez étrange et incompréhensible dans le cadre du contrat d'avenir professeur. C'est d'autant plus incongru que la définition de la ZRR retenu dans l'article 1, pour le contrat d'avenir, est celle de la loi de 1995.
Par cohérence, il est proposé de retenir pour le contrat d'avenir professeur, la même définition de la ZRR que pour le contrat d'avenir ordinaire.
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