Sous-Amendement N° 366 à l'amendement N° 102 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 12 septembre 2012 par : le Gouvernement.
Insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 31 ainsi rédigé :
« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à une meilleure adéquation avec les dispositions actuelles du Code du Travail et rappelle la condition de durée minimale de douze mois.
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