Amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Création des emplois d'avenir
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Untermaier.
Substituer aux alinéas 25 et 26 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 5134‑114. – La demande d'aide associée à l'emploi d'avenir décrit avec précision le contenu du poste proposé, son positionnement exact dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, ainsi que la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée à l'issue de la période en emploi d'avenir. Elle est accompagnée d'un document établissant :
« – le plan de formation que suivra le bénéficiaire, pendant une partie de son temps de travail ;
« – les modalités d'encadrement du bénéficiaire du contrat par une personne qualifiée.
« En cas de non respect du plan de formation ou des modalités d'encadrement par une personne qualifiée établis par la structure employeuse, le remboursement de la totalité ou d'une partie des aides perçues pourra être exigé et faire l'objet d'une restitution auprès de l'État. Les prescripteurs s'assurent du respect, par l'employeur, du plan de formation qu'il a établi lors de la demande d'aide. Ils s'assurent également que le bénéficiaire du contrat est encadré par une personne qualifiée.
« Un décret prévoit les conditions permettant à une personne d'encadrer un jeune bénéficiaire d'un contrat d'emploi d'avenir et les modalités de restitution de l'aide en cas de non respect du plan de formation ou d'absence d'encadrement par une personne qualifiée. »
Exposé sommaire :
Pour assurer au mieux l'insertion des jeunes concernés par ce projet de loi, à l'issue de leur contrat, il faut s'assurer que le temps durant lequel ils seront employées leur permettra d'accéder à une véritable formation, et aussi garantir que ces jeunes, public complexe, feront l'objet d'une attention particulière. L'obligation de suivi par les prescripteurs de contrat et la mise en place d'un mécanisme de restitution de l'aide, impliquées par cette rédaction, sont un moyen d'y parvenir.
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