Amendement N° 429C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de transférer une partie du budget alloué au nucléaire pour que les montants correspondants servent à acquérir une nouvelle frégate, afin que la marine nationale puisse assurer l'ensemble de ses missions.
Exposé sommaire :
La France doit maintenir sa puissance navale. Le vieillissement de notre flotte est un fait acquis. La révision systématique et permanente à la baisse du nombre de nos bateaux de surface ne permet plus à notre marine nationale d'assurer l'ensemble de ses missions. Dès 2020, le chantier naval de Lorient n'a plus de commandes. Il est donc nécessaire de maintenir la proposition initiale de 12 frégates « FREEM » et de renégocier à la baisse le coût de l'électronique embarqué. A ce jour, seuls trois « FREEM » sont en ligne ce qui est dangereusement insuffisant sachant que la France assure une part importante de ses échanges par la mer.
La course au tout nucléaire de ce budget ne permet pas de dégager les autorisations et crédits de payements suffisants pour faire face à cette situation.
En conséquence, il est donc proposé de basculer la somme de 350 millions d'euros économisée sur le programme 06‑18 pour abonder de 350 millions l'action 09‑73 : Frégates multi-missions FREMM.
1 commentaire :
Le 09/11/2016 à 10:07, Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN) a dit :
Bravo pour cet amendement, qui me semble pertinent.
Toutefois, dans ce budget militaire, ce n'est pas le "tout nucléaire" qu'il convient de contester, c'est le nucléaire tout court.
En ratifiant le TNP en 1992, la France s'est engagée à négocier avec les autres Etats dotés d'armes nucléaires l'élimination de toutes leurs armes nucléaires. Elle doit donc proposer aux autres Etats nucléaires de se réunir pour négocier le calendrier et les moyens de contrôle de ce démantèlement. Elle doit voter à l'AG de l'ONU, en décembre prochain, pour la résolution L41 adoptée le 27 octobre 2016 par la 1e Commission à une écrasante majorité des Etats membres (123 pour, 38 contre, 16 abstentions). La France a voté contre, avec les Etats-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et Israël. C'est une honte. Il convient de noter que 3 Etats nucléaires (Chine, Inde et Pakistan) se sont abstenus et que la Corée du Nord a voté pour ! Pourquoi pas la France ?
La France doit participer activement à la conférence qui sera très probablement convoquée à New York en mars, juin et juillet 2017 pour négocier et établir un traité d'interdiction et d'élimination des armes nucléaires. Dans l'immédiat, elle devrait suspendre sa prolifération verticale, c'est-à-dire tous ses programmes d'acquisition et de développement de nouvelles armes nucléaires.
J'invite tous les députés du groupe GDR signataires du présent amendement à signer également la proposition de loi déjà signée par une partie d'entre eux (et au total, à ce jour, par 102 députés et sénateurs) organisant un référendum sur la question suivante : "Voulez-vous que la France négocie et ratifie avec l'ensemble des Etats concernés un traité d'interdiction et d'élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ?".
Merci d'avance.
Jean-Marie Matagne, président de l'Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN)
contact@acdn.net ; http://www.acdn.net
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui