Amendement N° 1 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Chatel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 3122‑32‑1. – Par dérogation à l'article L. 3122‑32, les établissements de vente au détail peuvent être autorisés par le maire à avoir ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, dans le cadre du dispositif dérogatoire mis en place par l'article 1er, de supprimer la condition de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique pour les commerces de détail situés en zone touristique qui pourraient être autorisés à ouvrir en soirée.
Une telle condition, que la jurisprudence récente estime ne pas pouvoir être remplie pour un commerce de détail, rendrait dans les faits impossible toute ouverture nocturne d'un commerce.
Il convient donc de la supprimer, tout en conservant par ailleurs l'ensemble des autres conditions requises pour recourir au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122‑32 du code du travail.
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