Amendement N° 3 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Chatel.
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès de l'ensemble des salariés. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés travaillant la nuit, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite renforcer les contreparties obligatoirement consenties aux salariés effectuant des heures de travail la nuit, dès lors que la mise en œuvre du travail de nuit s'opérerait sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, autrement dit, en cas d'échec de la négociation collective ou en cas d'impossibilité de conclure un accord collectif.
Il est en effet essentiel que dans tous les cas des contreparties soient prévues : celles-ci s'inspirent du dispositif mis en place en 2009 dans le cadre du recours au travail dominical dans les périmètres à usage de consommation exceptionnel (Puce), où la possibilité de recourir à une décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum et assortie de telles contreparties, a été aménagée.
En outre, il est proposé que le référendum soit bien organisé auprès de l'ensemble des salariés et non seulement des salariés concernés par le travail de nuit.
Enfin, l'amendement précise que la décision unilatérale de l'employeur doit être prise après consultation des institutions représentatives du personnel.
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