Amendement N° 4 (Tombe)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Chatel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une condition, fixée dans le cadre du recours dérogatoire au travail dominical dans les périmètres à usage de consommation exceptionnel (Puce) : dès lors qu'un accord collectif est possible, il convient de privilégier cette voie. Autrement dit, un accord collectif négocié postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum se substituerait hic et nunc au cadre antérieur du recours au travail de nuit. Il semble en effet normal que la voie de la négociation collective soit privilégiée par rapport à la voie unilatérale, lorsque la première est possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.