Amendement N° CE100 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.
Dans sa note d'octobre 2013 portant sur « La politique du logement locatif », le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispositif risquait "d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé.
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