Amendement N° CE102 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 4 ter
Après la dernière occurrence du mot :
« articles »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.
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