Amendement N° CE103 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 ter
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« manière répétée »,
les mots :
« façon permanente ».
Exposé sommaire :
L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation.
La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.
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