Amendement N° CE104 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place.
Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités touristiques.
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