Amendement N° CE108 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.
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