Amendement N° CE109 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant :
« Ils transmettent la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification, il est préférable que les syndicats de copropriétaires transmettent la fiche synthétique créée à l'article 25 du présent projet de loi, plutôt que les documents comptables et le diagnostic techniques, dont les éléments sont récapitulés dans cette fiche et dont la transmission est lourde et risquée faute de sécurisation.
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